Mentions légales et CGV

Conditions Générales de vente de Francois Castel

Mise à jour le 01 Février 2021

Francois Castel, auto-entrepreneur (SIRET : 88361896900025) situé 127 Rue Henri Barbusse 76620 Le Havre, exploite le site « www.francoiscastel.com » (ci-après le « Site »).

Le directeur de publication du site est : Francois CASTEL

 

Le site www.francoiscastel.com est hébergé par :

Wix.com LTD, dont le siège est situé à l‘adresse ci-après :

PO box 40-190 SAN FRANCISCO, CA United States

Numéro de telephone: 1-415-639-9034

 

I – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les réservations de prestations auprès de Francois Castel (ci-après la ou les « Réservation(s)») effectuées par le client (ci-après le « Client ») via le Service administratif de Francois Castel (ci-après le « Service Réservation ») situé 127 Rue Henri Barbusse 76620 Le Havre.

1.2 Francois Castel se réserve le droit de modifier les Conditions et les tarifs (ci-après les « Tarifs ») à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Francois Castel au Client est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la réservation.

1.3 Les présentes Conditions sont applicables aux Réservations effectuées par le Client, personne physique majeure ou personne morale.

1.4 En procédant au règlement de votre Réservation, vous adhérez sans réserve aux présentes Conditions.

II – REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE FRANCOIS CASTEL

2.1 Rappel : Francois Castel n’est pas médecin. Les conseils dispensés par Francois Castel en consultation visent principalement à aider à améliorer l’hygiène de vie de la personne. Il n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

2.2 Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives comme la naturopathie. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, Francois Castel vous fournit une facture. Renseignez vous directement auprès de votre mutuelle pour savoir si une prise en charge est possible.

 III – TARIFS ET PAIEMENT

Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les Tarifs sont disponibles sur le Site au sein de l'onglet "Réserver une séance", ou sur les pages de paiement.

3.2 Francois Castel se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les Tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

3.3 Les Réservations effectuées via le système de réservation de ce site (www.francoiscastel.com) sont payables directement et uniquement en ligne par carte bancaire.

3.4 Tous les paiements effectués doivent avoir été reçus au plus tard le jour de la prestation.

IV – ANNULATION- MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION OU D’UN FORFAIT DE PLUSIEURS SEANCES

5.1– Absence de droit de rétractation

Vous êtes informé que les dispositions légales relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables conformément à l’article L.121-21-8-12° du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits ne s’exerce pas aux contenus numériques non fourni sur un support matériel, ou aux services de coaching dès lors que la première séance a été dispensée. Par la présente vous renoncez donc à ce droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour les programmes impliquant l’intervention physique ou l’expertise à distance de Francois Castel, dès lors que le premier rendez-vous aura été fait car il s’agit d’une prestation de service et non d’un produit numérique. Une fois engagé, vous ne pouvez pas rectifier le paiement ou l’engagement pris.

5.2 Modification d’une Réservation

Pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation, contactez directement Francois Castel au moins 48 heures avant, afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de la disponibilité de l’Offre. Pour tout rendez-vous annulé moins de 24 heures avant, la séance est due.

5.3 Annulation d’une Réservation 

Francois Castel ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la Réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef.

V – ANNULATION D’UNE PRESTATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR – FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

VI –RESPONSABILITE

En aucun cas les conseils lors de séance ne doivent se substituer aux contrôles, suivis et avis d’un médecin. Les conseils nutritionnels n’ont qu’un caractère préventif. De plus, la science de la nutrition étant en perpétuelle évolution avec les nouvelles découvertes scientifiques, l’auteur se dégage de toute responsabilité envers les changements qui pourraient avoir lieu avec le temps. Les résultats physiques ou de santé ne sont pas garantis car chaque individu est différent et les résultats peuvent varier d’un individu à un autre. Par soucis d’éthique, Francois Castel ne garantit donc pas un résultat précis.

La responsabilité de Francois Castel ne saurait être engagée en cas d’implications financières futures. Par ailleurs, Francois Castel ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits conseillés. Chacun est responsable de son travail et de toutes ses conséquences sur lui-même. Il n’y a donc aucune garantie de résultats et Francois Castel ne serait être tenue pour responsable en cas de mauvaise pratique de la part de la personne vis-à-vis des conseils promulgués.

Enfin la responsabilité de Francois Castel ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

VII – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différent survenu à l’occasion des présentes conditions et en application de l’article 46 du CPC, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort de la Cour d’appel de Caen, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du Code de consommation.

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